La simple passation d'une commande entraîne ipso facto l'acceptation par le client des conditions de vente stipulées ci-après, et qui font donc la loi entre les parties contractantes.
Toutes modifications que souhaiterait y apporter un client ou donneur d'ordres ne sauraient avoir d'effet si elle n'ont pas été préalablement approuvées de manière expresse, et notamment par écrit, par la société LEMONNIER.
COMMANDE
Toute commande pour être valable doit faire l'objet d'un écrit de la part du client et d'une confirmation écrite de la société LEMONNIER ou d'un numéro de dossier pour les commandes par Internet.
Les commandes téléphoniques constituent une dérogation et ne pourront être acceptées qu'à condition expresse d'être déjà client et posséder un compte dans les livres de la société LEMONNIER.
Seul leur exécution pourra engager la société LEMONNIER dans les limites des présentes conditions.
OFFRES
La société LEMONNIER ne pourra être engagée par une proposition erronée.
Ses documents comme les indications techniques fournies à la clientèle notamment lors de la conclusion des marchés, sont donnés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Par document il faut entendre toutes illustrations, figures, plans, modèles ou échantillons, prospectus, listes, tarifs, etc..., cette liste n'étant pas limitative.
PRIX
La Société LEMONNIER ne pourra être engagée que par les seules données (prix, références de la marchandise etc...) figurant sur la confirmation de la commande ou devis.
Les prix sont établis hors taxes, départ du siège de la société LEMONNIER. Au cas ou les cours des matières, les prix des fournisseurs, les frais de transport, et d'une façon plus générale tous éléments ayant une influence directe sur le prix de revient de la société LEMONNIER venaient à être modifiés postérieurement à la confirmation de commande ou devis, la société LEMONNIER se réserve le droit de modifier ses prix en conséquence.
Les prix annoncés sur ce site ne peuvent être cumulés avec d'autre offres promotionnelles.
REGLEMENTS
Tous retards dans l'acheminement des marchandises de même qu'une perte d'un ou plusieurs colis, ne peuvent en aucun cas entraîner de droit, un décalage ou un refus de paiement ou d'acceptation de traite.
Les ventes sont réputées faites au comptant, paiement à l'enlèvement ou à la livraison de la marchandise.
Le règlement a lieu dans la monnaie convenue avec le client, aux échéances convenue à l'exclusion de toute compensation, de tous droit de rétention, que l'acquéreur ou le donneur d'ordres pourrait prétendre exercer.
Tout impayé fera l'objet d'une seconde présentation avec frais et sera majoré des frais de prorogation et de retour.
Sauf dérogation spéciale écrite, tout impayé entraînera de droit l'exigibilité de l'ensemble des sommes dues, quelles que soient les dates de paiement préalablement accordées.
De même si l'acquéreur ou le donneur d'ordres faisait l'objet, soit à la demande d'un créancier, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou s'il apportait un changement quelconque à l'économie de son exploitation, la société LEMONNIER pourra exiger immédiatement et sans mise en demeure préalable, le paiement de tout le solde restant dû.
RESERVES DE PROPRIETE article 65 loi 67563 modifiée par l'article 1 de le loi du 12 mai 1980)
De convention expresse, les marchandises livrées restent la propriété de la société LEMONNIER jusqu'au règlement intégral de leur prix par le client, et quel que soit le détenteur.
Il est précisé, que l'acquéreur ou le donneur d'ordres en ont eu connaissance dès la confirmation de sa commande par la société LEMONNIER.
La garantie ne s'applique pas en outre aux dommages dus à l'interaction de la lumière sur nos revêtements d'apprêt, ainsi qu'aux pièces soumises à une utilisation (par exemple : les joints de roulement P.V.C) autre que celle prévue par le constructeur.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le lieu d'exécution du présent contrat au sens de l'article 46 du nouveau code de procédure civile sera le siège social.
En cas de litige ou contestation de toutes sortes, les tribunaux dans le ressort desquels se trouve le dit siège social seront seul compétents.
Cette disposition prévaudra même en cas de pluralité des défenseurs ou d'appels en garantie.
La société LEMONNIER se réserve cependant le droit de procéder devant les juridictions dont dépendent le domicile ou le lieu d'établissement du défendeur ou encore le lieu de situation de la marchandise.
NOTA :
Contenu destiné aux personnes résidants en France métropolitaine exclusivement. Cette commande est soumise aux conditions générales de vente de la société LEMONNIER. Les prix et les spécifications des produits peuvent être modifiés sans préavis. Les photos des produits présentés sont non contractuelles et peuvent ne pas correspondre aux spécifications détaillées sur les pages du site. Les produits présentés peuvent comporter des options en supplément.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE :
Conformément à la loi française Informatique et Libertés vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la Loi "Informatique et Liberté" N°78-17 du 6 Janvier 1978).
Pour l'exercer, adressez-vous à :
Sarl LEMONNIER
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Tél.: 01 64 12 28 29 - Fax.: 01 64 12 28 28